Fiscalité de l’énergie · 5 min de lecture
Le budget 2027 est en débat au Parlement. Bonne nouvelle : il ne bouleverse pas l’accise sur l’électricité et le gaz. Mais plusieurs évolutions arrivent au 1er février 2027, et une partie de la note n’est pas encore connue.
Depuis le 13 octobre, les députés examinent la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, celle qui porte sur les recettes. Le vote solennel sur cette partie est prévu ce 20 octobre, avant l’examen des dépenses et la navette avec le Sénat. Pour les entreprises, une question revient : l’accise sur l’électricité et le gaz va-t-elle encore bouger ?
Rappel : l’accise, une ligne identique chez tous les fournisseurs
L’accise est une taxe due sur chaque mégawattheure consommé. Elle est collectée par votre fournisseur et reversée à l’État, au même taux quel que soit le contrat ou le fournisseur choisi. Depuis 2026, son tarif comprend deux étages : un socle et une majoration qui finance la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (Corse et outre-mer).
Selon le guide 2026 de la fiscalité des énergies publié par le ministère, les tarifs normaux en vigueur du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 sont les suivants :
- Électricité, sites de plus de 36 kVA (PME et haute puissance) : 26,35 €/MWh, dont 5,93 €/MWh de majoration ;
- Électricité, ménages et assimilés (dont les activités économiques jusqu’à 36 kVA) : 30,62 €/MWh ;
- Gaz naturel combustible : 16,66 €/MWh, soit un socle de 10,73 €/MWh et la même majoration de 5,93 €/MWh.
Les tarifs réduits existants, par exemple pour les sites électro-intensifs ou certains usages industriels du gaz, ne sont pas remis en cause par le texte initial du PLF 2027.
Ce que le PLF 2027 change… et ne change pas
Dans sa version déposée par le gouvernement, le PLF 2027 ne modifie pas les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité et le gaz. Sa principale mesure énergie en la matière est ciblée : un tarif réduit de 0,50 €/MWh pour l’électricité utilisée pour la recharge des poids lourds électriques de transport de marchandises, sous réserve d’une autorisation européenne et d’une date d’application fixée ultérieurement.
Attention toutefois : le texte peut encore être amendé jusqu’à son adoption définitive, prévue en fin d’année. Les tarifs ne seront donc définitivement connus qu’une fois la loi promulguée.
Ce qui est déjà acté pour le 1er février 2027
Même sans nouvelle mesure, l’accise évoluera au 1er février 2027, en application des règles déjà votées :
- Électricité : le guide ministériel prévoit une réduction de 0,4 €/MWh du tarif normal au 1er février 2027. Pour un site qui consomme 1 GWh par an, cela représente environ 400 € HT d’économie annuelle, à majoration constante.
- Indexation : à partir de 2027, l’indexation annuelle se fera sur l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation). Pour l’électricité, seule la part du socle au-delà de 18,84 €/MWh est indexée. Pour le gaz, c’est l’ensemble du tarif qui est indexé.
- Majoration ZNI : son montant pour 2027 doit être fixé par arrêté. Il n’est pas connu à ce jour et peut absorber tout ou partie de la baisse du socle.
Ce que cela signifie pour votre budget
L’accise pèse lourd sur une facture, mais c’est une ligne sur laquelle ni vous, ni votre fournisseur, ni votre conseiller n’avez de prise : elle est fixée par la loi. Les vrais leviers sont ailleurs : le prix de la molécule ou du mégawattheure, qui dépend du moment où vous achetez, et l’acheminement (TURPE), dont l’optimisation des puissances souscrites produit des gains pour l’avenir, jamais de façon rétroactive.
Avec des prix de gros électricité et gaz qui se sont nettement tendus ces dernières semaines, l’enjeu de 2027 se joue surtout sur la stratégie d’achat. Mais un budget juste doit intégrer toutes les composantes, taxes comprises.
Les bons réflexes d’ici février
Budgéter avec prudence
Retenez les tarifs actuels comme hypothèse de travail, sans compter sur la baisse du socle électricité tant que la majoration 2027 n’est pas publiée.
Relire vos contrats
Vérifiez la clause d’évolution des taxes : dans la plupart des contrats, toute modification de l’accise est répercutée automatiquement, même sur un prix fixe.
Vérifier votre situation fiscale
Si votre activité peut relever d’un tarif réduit, assurez-vous que les démarches sont à jour avec votre conseiller.
Suivre les étapes clés
Vote du budget en fin d’année, puis publication des arrêtés fin janvier : mettez à jour votre budget à chaque étape.
Concentrer l’effort sur l’achat
Fixe, indexé ou, pour les gros volumes, fixation et bloc + spot : c’est là que se fait la différence.
En résumé
Le budget 2027 ne devrait pas créer de choc fiscal sur l’énergie des entreprises, mais la ligne accise bougera au 1er février 2027, dans un sens qui dépend encore d’un arrêté. Chez Weenergy, nous accompagnons 200 clients sur 300 sites et 4 000 points de livraison : nous intégrons ces évolutions à vos budgets et concentrons nos efforts là où vous pouvez réellement gagner, sur l’achat et l’acheminement.
Sources : guide 2026 sur la fiscalité des énergies (ministère de la Transition écologique), Assemblée nationale (calendrier d’examen du PLF 2027), presse spécialisée. Les tarifs 2027 restent susceptibles d’évoluer au cours du débat parlementaire et par arrêté. Ces informations ne constituent pas un conseil fiscal.
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